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Conditions générales de vente entre professionnels

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’organisme CIBC Solutions RH  et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : Bilan de compétences, Evaluation des aptitudes professionnelles, Out Placement ; Appui au recrutement ; Prévention des inaptitudes professionnelles, Appui à l’adaptation des compétences et au maintien en emploi ; Evaluation Cléa, Bilan scolaire.
Les prestations peuvent être conduites en présentiel ou en distanciel. Toute prestation accomplie par le CIBC Solutions RH  implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net de taxes. Le CIBC Solutions RH  s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le CIBC Solutions RH  s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le CIBC Solutions RH  serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.  

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue  soit par chèque,  soit par virement.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, l'acheteur doit verser au CIBC Solutions RH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la fin de prestation réalisée. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise  en demeure préalable ne soit nécessaire.  
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du CIBC Solutions RH

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Le CIBC Solutions RH conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Le CIBC Solutions RH  se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.  

Clause n° 9: Force majeure

La responsabilité du CIBC Solutions RH  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’AGEN

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