DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – OBJET

Le présent règlement intérieur est pris en application des articles L. 1321-1 et suivants du Code du travail. Il fixe, conformément aux dispositions législatives :

• les règles relatives à l'hygiène et la sécurité au sein de l’Association;
• les règles générales et permanentes relatives à l’organisation du travail et à la discipline applicable au sein de l’Association; -les règles générales relatives au harcèlement dans les relations de travail
• les procédures et sanctions disciplinaires ainsi que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés.

Il est complété, le cas échéant, par des notes de service. Ces notes de service, si elles portent prescriptions générales et permanentes dans les matières ci-dessus énumérées, reçoivent application sous réserve du respect des formalités prévues à l’article 18 du présent règlement intérieur.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Il s'applique dans l'ensemble de l’Association, cours, parkings, cantines compris, voire hors de l’Association à l'occasion du travail effectué pour son compte. Il s'applique de plus, à l'ensemble des personnels présents dans l'entreprise, y compris, en ce qui concerne la discipline, l'hygiène et la sécurité, aux stagiaires, intérimaires, salariés d'entreprises extérieures intervenant à quelque titre que ce soit. Le présent règlement s'applique aux établissements de l’Association CIBC SOLUTION RH sis à :

• CIBC SOLUTIONS RH AGEN : 45 rue Palissy, BP 208 – 47006 AGEN
• CIBC SOLUTIONS RH MARMANDE : 35 rue Léopold Faye Rés. Guizières – 47200 MARMANDE
• CIBC SOLUTIONS RH VILLENEUVE SUR LOT : 7, Boulevard Danton- 47300 VILLENEUVE SUR LOT
• CIBC SOLUTIONS RH PERIGUEUX : 131 Boulevard du Petit Change 24000 PERIGUEUX
• CIBC SOLUTIONS RH BERGERAC : 16 rue du Petit Sol - 24100 BERGERAC –
• CIBC SOLUTIONS RH SARLAT : Place Marc Busson - 24200 SARLAT

II. RÈGLES RELATIVES À l'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ

Le personnel est tenu d'observer les mesures d'hygiène et de sécurité édictées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des recommandations et prescriptions de la médecine du travail.

ARTICLE 3 REGLES DE SECURITE

ARTICLE 3-1 -Obligations générales

Il est obligatoire de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité et de protection individuelles ou collectives existantes et de respecter scrupuleusement les instructions sur ce point.

Il est interdit en particulier d'enlever ou de neutraliser des dispositifs de sécurité existants, sans fait justificatif.

Il est de plus obligatoire de maintenir l'ensemble du matériel en parfait état de propreté et d'entretien et d'aviser le supérieur hiérarchique ou le responsable de toute défaillance ou défectuosité qui pourrait être constatée. Il est interdit de limiter l'accès aux matériels de sécurité (extincteurs, trousses de secours, etc.), de les déplacer sans nécessité ou de les employer à un autre usage.

Toute violation de ces dispositions constitue une faute particulièrement grave.

ARTICLE 3-2 - Visite médicale

Les salariés devront se soumettre aux examens médicaux légalement obligatoires, prévus aux articles R. 4624-10 et suivants du Code du travail (visite d'embauche, visite périodiques, visite de reprise du travail, etc.).

ARTICLE 3-3 - Obligations en cas d'incendie

Les salariés doivent prendre connaissance des consignes de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie qui sont affichées. Ils doivent respecter strictement ces consignes et obéir aux instructions d'évacuation qui leur seront données. Ils doivent participer aux exercices annuels d'évacuation. En cas d'incendie, le personnel ayant une formation de pompier pourra être réquisitionné automatiquement.

ARTICLE 4. PREVENTION DES ACCIDENTS

Les salariés ont l'obligation de respecter toutes les consignes qui leur sont données par le personnel d'encadrement pour l'exécution de leur travail et notamment les instructions relatives à la sécurité.

Il appartient au personnel d'encadrement de s'assurer du respect, par les salariés placés sous sa responsabilité, des consignes et instructions qui leur sont données, afin d'assurer la sécurité sur le lieu de travail.

De manière générale, il incombe à chaque salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé, mais aussi de celles des autres personnes qui pourraient être concernées du fait de ses actes ou manquements.

Si, pour une quelconque raison, la sécurité ou la santé des salariés apparaissaient menacées, l'employeur pourra leur demander de participer au rétablissement des conditions normales de travail suivant des modalités appropriées à la situation concrète (modification de l'horaire de travail, accomplissement d'heures supplémentaires, affectation momentanée à un autre emploi par exemple).

ARTICLE 5. SITUATION DANGEREUSE

Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu'une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé devra avertir immédiatement son supérieur hiérarchique direct ou, le cas échéant, un autre responsable de l’Association.

Le salarié devra donner toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent.

Conformément aux dispositions de l'article L. 4131-3 du Code du travail, aucune sanction ne pourra être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se seraient retirés d'une situation de travail telle que celle visée ci-dessus.

ARTICLE 6 - ACCIDENTS DU TRAVAIL

Tout accident du travail, même bénin ou tout autre dommage corporel ou non causé à un tiers doit immédiatement, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue, ou sauf motif légitime, faire l'objet d'une déclaration de l'intéressé ou des témoins auprès du supérieur hiérarchique.

En cas d'arrêt de travail, les certificats médicaux relatifs à l'accident ou à la maladie professionnelle doivent être communiqués au plus tard dans les 48 heures à l'employeur. 

ARTICLE 7 - REGLES D'HYGIENE ARTICLE

Article 7-1 - Interdiction de fumer

En application du décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts.

Cette interdiction vise tous les locaux de travail, tant les locaux affectés à l'ensemble des salariés, tels que salles de réunion, de restauration, de repos, d'accueil et de réception que les bureaux individuels. L'interdiction ne s'appliquerait pas aux locaux ou emplacements qui, après consultation des représentants du personnel, pourraient être mis à la disposition des fumeurs.

Les salariés ne seraient autorisés à se rendre dans les emplacements et locaux réservés aux fumeurs qu'en dehors du temps de travail ou pendant les temps de pause.

ARTICLE 7-2 - Repas et boissons alcoolisées

Conformément à l’article R 4228-19 du Code du travail, il est interdit au personnel de prendre ses repas dans les locaux affectés au travail.

Une salle de restauration est mise à la disposition des salariés qui désirent prendre leur repas dans l’enceinte de la société. Il est interdit à toute personne d'introduire, de distribuer ou de consommer de l'alcool. Seules les boissons énumérées à l'article R. 4228-20 du Code du travail pourront éventuellement être distribuées et consommées dans l'enceinte du restaurant d'entreprise et lors des réunions autorisées par la Direction. De même, il est interdit d'introduire, de distribuer ou de consommer toute substance psychoactive illicite.

ARTICLE 7-3 – Etat d’ivresse

Il est interdit à toute personne de pénétrer dans l’entreprise en état d’ivresse et à tout chef d'établissement et en général à toute personne ayant autorité sur le personnel, de laisser entrer ou séjourner dans les établissements des personnes en état d'ivresse.

Un état d'ivresse est suspecté lorsque plusieurs signes sont constatés tels que troubles de l'élocution, de l'équilibre, du comportement (excitation ou prostration), refus des règles de sécurité, odeur spécifique de l'haleine alcoolisée, détention ou consommation d'alcool ou de substances psychoactives (licites tels que médicaments ou illicites).

En cas de suspicion d'une ivresse d'origine alcoolique, un alcootest peut être pratiqué pour toute personne affectée à l'exécution de certains travaux dangereux, à la manipulation de matières et produits dangereux, à la conduite de véhicules (voir la liste des tâches, machines et travaux concernés en annexe) par le supérieur hiérarchique ou un responsable dûment mandaté par l'employeur ou le chef d'établissement.

Le salarié sera informé de la possibilité qu'une tierce personne soit présente lors de l'alcootest et de la possibilité de procéder à une contre-expertise, ou à un autre test en présence d'une personne de son choix.

III. REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL ET A LA DISCIPLINE

ARTICLE 8 – EMBAUCHE

Tout nouveau salarié se soumettra à la visite obligatoire de la médecine du travail lors de son embauche et à toute visite légalement ou conventionnellement obligatoire de la médecine du travail en cours du contrat.

ARTICLE 9 - HORAIRES ET DUREE DU TRAVAIL

Les salariés devront respecter l'horaire de travail fixé par la Direction conformément à la réglementation en vigueur, et affiché dans les lieux de travail auxquels il s'applique. Le non-respect des horaires est passible de sanctions disciplinaires.

Les modifications de l'horaire éventuellement décidées par la Direction dans les limites et le respect des procédures imposées par l’accord d’entreprise, la convention collective et la loi, s’imposent au personnel concerné quel que soit la nature de son contrat de travail, y compris si elle entraîne l’exécution d’heures supplémentaires ou de récupérations.

Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires sans ordre de la Direction.

Tout retard non justifié pourra entraîner des sanctions sous réserve des droits des représentants du personnel. Les salariés se trouveront à leur poste de travail à l'heure fixée pour le début et la fin du travail.

Toute entrée ou sortie, même temporaire, donne lieu à une autorisation préalable du supérieur hiérarchique, sous peine de sanction.

La méconnaissance de ces dispositions constitue une faute passible de sanctions.

ARTICLE 10 – ABSENCE

ARTICLE 10-1 - Absence pendant les heures de travail

Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et doivent, sauf cas de force majeure, faire l'objet d'une autorisation préalable de la Direction ou du supérieur hiérarchique.

Sous réserve des droits des représentants du personnel rappelés ci-dessus, les absences non autorisées constituent une faute et entraînent, le cas échéant, l'application de sanctions disciplinaires.

ARTICLE 10-2 - Absence pour maladie

En cas d'absence pour maladie ou de prolongation d'un arrêt de maladie, le salarié doit transmettre à l’Association dans les 48 heures, un certificat médical indiquant la durée prévisible de l'absence.

Le défaut de production de ce certificat dans les délais pourra entraîner des sanctions. Le salarié doit se soumettre aux visites médicales de reprise dans tous les cas prévus par les textes légaux et conventionnels.

ARTICLE 10-3 - Absence pour congés payés

Les salariés sont tenus de respecter les dates de congés payés sous peine de sanctions disciplinaires.

ARTICLE 11 - EXECUTION DU TRAVAIL ET COMPORTEMENT

ARTICLE 11-1 - Discipline et comportement

Dans l'exécution de son travail, le personnel est tenu de respecter les instructions de ses supérieurs hiérarchiques, ainsi que l'ensemble des instructions diffusées par voie de notes de service et d'affichage.

Tout acte contraire à la discipline est passible de sanctions. Il doit de plus faire preuve de correction dans son comportement vis-à-vis de ses collègues et de la hiérarchie, sous peine de sanctions.

Le personnel en contact avec la clientèle sera tenu d'avoir une tenue correcte conforme à l'image de l'établissement.

ARTICLE 11-2 - Concurrence et discrétion

L'ensemble des documents et matériels détenus par le personnel dans l'exercice de ses fonctions est confidentiel et ne peut être divulgué.

Ces documents et matériels doivent être restitués sur simple demande de l’Association en cas de modification ou de cessation du contrat de travail pour quelque cause que ce soit.

Le personnel est tenu, de faire preuve de la plus grande discrétion vis à vis de l'extérieur sur l'ensemble des éléments techniques, financiers ou autres dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion de son travail et plus particulièrement tout ce qui a trait aux informations personnelles et aux données confidentielles des clients, sous peine de sanctions disciplinaires, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales.

Ces informations ne pourront donc être utilisées que dans des buts professionnels à l'exception des nécessités liées à l'exercice du droit d'expression ou aux fonctions syndicales ou de représentation du personnel.

ARTICLE 12 - UTILISATION DU MATERIEL ET DES LOCAUX DE L’ASSOCIATION

Les salariés sont tenus de conserver en bon état, d'une façon générale, tous les matériels et fournitures confiés pour l'exécution du travail.

En aucun cas, ils ne doivent être utilisés :

• soit à des fins personnelles
• soit à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés (sauf accord préalable du responsable de service ou du supérieur hiérarchique).

Les locaux de l’Association sont réservés à un usage professionnel. Il est interdit d'y effectuer un travail personnel, d'utiliser le matériel et les fournitures de l’Association à des fins personnelles.

Ainsi, sauf dérogation, les salariés ne peuvent :

• Recevoir ou donner, sauf en cas d’urgence, des communications téléphoniques à des fins personnelles, -expédier leur correspondance par et/ou aux frais de l’Association, ni se faire adresser de la correspondance,
• emporter des objets appartenant à l’Association, quels qu'ils soient, sans autorisation préalable.
• introduire dans l'établissement sans autorisation de la Direction des marchandises destinées à être vendues, échangées ou distribuées.

Il est de plus interdit d'y effectuer sans autorisation des collectes, distributions et affichages à l'exception de celles liées à l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel et dans les limites fixées par la loi et la convention collective.

En aucun cas les affiches ou note de service apposées au sein de l’Association ne peuvent être détériorées ou arrachées. Il est interdit d'introduire dans l’Association des personnes qui y sont étrangères, à l'exception des personnalités syndicales extérieures à l’Association visées à l'article L. 2142-10 du Code du travail et des experts nécessaires aux institutions représentatives du personnel dont l'intervention est prévue par les textes légaux et conventionnels.

Il est de plus interdit de provoquer des réunions pendant les heures et sur les lieux de travail, sous réserve de l'exercice des droits de grève et d'expression et des droits des représentants du personnel. Il est interdit de dormir dans les locaux de travail et de s'y maintenir en cas d'ordre d'évacuation donnée par la Direction ou l'employeur.

ARTICLE 13 - UTILISATION DES NTIC – INTERNET

A titre d’information et dans le cadre de la politique de sécurité et des règles d’usage de l’Association, il est précisé aux salariés que l’utilisation du matériel et des ressources de l’Association et en particulier de l’Internet doit être réservée à un usage professionnel. 9 Toutefois, l’utilisation raisonnable d’Internet à des fins personnelles est tolérée à condition qu’elle n’entrave pas l’accès professionnel, ne nuise pas à la réalisation des tâches des salariés et de ce fait ne soit pas préjudiciable à l’Association.

Les salariés doivent s’imposer le respect des lois et notamment celles relatives aux publications à caractère injurieux, raciste, pornographique, diffamatoire, ainsi qu’au harcèlement sexuel/moral. Les noms d’utilisateur et mot de passe qui sont confiés aux salariés permettent, à chaque connexion, l’attribution de droits et privilèges propres sur les ressources du système dont ils ont besoin pour leur activité.

Les salariés sont personnellement responsables de l’utilisation qui peut être faite de cette identification, et ne doivent en aucun cas la communiquer à un tiers, ni l’écrire sur un document. Il est notamment interdit :

• d’installer un modem sur l’ordinateur 
• de télécharger des exécutables (fichier.exe)
• de copier et/ou distribuer des œuvres protégées par copyright (logiciels, images, sons...)
• d’utiliser des services d’un site Web spécialisé dans la messagerie et dans les réseaux sociaux
• de communiquer à des tiers des informations techniques concernant le matériel informatique,
• de diffuser des informations sur l’Association via des sites internet, sauf accord express de la Direction
• de participer à des forums de toute nature ainsi qu’à des conversations en ligne (Chat). La tolérance d’utilisation du matériel et des ressources de l’Association à des fins personnelles et non exclusive de sanctions en cas d’utilisation qui ne serait pas raisonnable et il est précisé que les traçages et tous documents relatifs pourront être utilisés comme preuve.

IV. DISPOSITIONS RELATIVE AU HARCELEMENT

ARTICLE 14 - HARCELEMENT SEXUEL

Selon les dispositions de l'article L 1153-1 et suivants du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits :

• Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
• Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou a une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au a) du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits définis à l'alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul. Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux faits précédemment définis.

ARTICLE 15 - HARCELEMENT MORAL

Selon les dispositions de l'article L 1152-1 et suivants du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Est passible d'une sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements précédemment définis. 

V. ÉCHELLE DES SANCTIONS ET DROITS DE LA DÉFENSE

ARTICLE 16 – SANCTIONS

Tout comportement violant les dispositions du règlement intérieur ou considéré comme constitutif d'une faute sera passible d'une sanction disciplinaire. Les sanctions seront les suivantes :

• Observation écrite : lettre écrite faisant état du comportement fautif.
• Avertissement écrit : lettre reprochant le comportement fautif et avertissant le salarié de l'éventualité de nouvelles sanctions en cas de faute ultérieure .
• Mise à pied disciplinaire: suspension temporaire des fonctions avec suspension de la rémunération pendant une durée maximum de 8 jours ouvrables.
• Mutation disciplinaire : changement de poste sans perte de rémunération.
• Rétrogradation disciplinaire: changement de poste avec perte de responsabilité et de rémunération - Licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec droit au préavis et aux indemnités de licenciement.
• Licenciement disciplinaire avec faute grave : rupture du contrat de travail avec perte du droit au préavis et des indemnités de licenciement
• Licenciement disciplinaire pour faute lourde : rupture du contrat de travail avec perte du droit au préavis, des indemnités de licenciement et de l’indemnité de congés payés.

L'employeur adaptera la sanction à la gravité de la faute commise et n’est pas lié par cette énumération. ARTICLE 17 - DROITS DE LA DEFENSE Toute sanction sera notifiée par écrit et motivée. Toute sanction ayant une incidence sur la fonction, la carrière, la rémunération et la présence du salarié au sein de l’Association sera précédée de la procédure suivante :

• Convocation du salarié dans un délai de 2 mois fixé à l'article L 1332-4 du Code du travail, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, à un entretien préalable. Cette lettre indiquera l'objet de la convocation et précisera la date, le lieu et l'heure de l'entretien ainsi que la faculté pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
• Entretien préalable au cours duquel seront exposées au salarié et à la personne qui l'assiste les fautes qui lui sont reprochées et au cours duquel seront recueillies les explications du salarié.
• Éventuellement, en fonction des explications recueillies, envoi de la lettre de notification de la sanction en recommandé avec demande d'avis de réception au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable. Cette lettre devra être expédiée dans le délai maximum d'un mois suivant le jour de l'entretien préalable.

Si les faits reprochés au salarié paraissent d'une gravité telle que son maintien en fonction s’avère impossible, une mise à pied conservatoire peut être prononcée dans l'attente de la sanction à intervenir. Cette mise à pied conservatoire est suivie immédiatement de l'ouverture de la procédure disciplinaire.

VI. PUBLICITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR

ARTICLE 18 – DEPOT - ENTREE EN VIGUEUR

Conformément aux prescriptions des articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du Code du travail, le présent règlement a été :

• communiqué en deux exemplaires, accompagnés de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail le 17 juin 2013
• déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AGEN, le 17 juin 2013 ;
• affiché dans les locaux de l’Association sur le panneau réservé à cet effet le 17 juin 2013.

Il entrera en vigueur le 18 juillet 2013, soit un mois plus tard. Un exemplaire en est remis à chaque salarié, en particulier lors de l'embauche. Il est affiché sur les lieux de travail et d'embauche. Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement intérieur feront l'objet des mêmes procédures de consultation, de communication et de publicité.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS

Les modifications et adjonctions apportées au présent règlement, notamment à la suite du contrôle opéré par l'administration du travail, feront l'objet des mêmes procédures de consultation, de publicité et de dépôt, conformément à l’article L 1321-4 du Code du travail.

Version révisée le 21/09/2023